Amendement n° CE321
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'expropriation d'un immeuble aux cas où l'insalubrité touche la majorité du bâti ou plusieurs lots.
Intention : Protéger les copropriétaires non fautifs contre une expropriation collective en exigeant que l'insalubrité soit systémique à l'immeuble plutôt que parcellaire.
L'amendement visait à empêcher une expropriation globale de l'immeuble déclenchée par l'inaction de seulement deux copropriétaires sur des lots isolés. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche par l'unité de l'immeuble plutôt que par la fragmentation des lots, privilégiant la capacité de l'État à agir sur l'ensemble d'un bâtiment dégradé dès lors que les procédures de mise en sécurité ont échoué, même si l'origine du problème est localisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’état est remédiable.
En l’état, ladite procédure ne pourra être déclenchée qu’à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’aient pas donné lieu à des travaux. Il n’est pas précisé l’objet de ces deux arrêtés, qui pourraient concerner deux logements distincts au sein d’un même immeuble. L’expropriation de l’ensemble du bâti en raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas, abusive.
Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne donne droit à la nouvelle procédure d’expropriation, qu’à condition qu’ils concernent plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).