Amendement n° CE316
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »
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Garantir une indemnité minimale basée sur la valeur du terrain nu pour éviter que le coût du relogement n'annule l'indemnité.
Intention : Protéger le droit de propriété des petits propriétaires contre une indemnisation dérisoire ou nulle en sanctuarisant la valeur du foncier.
L'amendement visait à protéger le droit de propriété en empêchant que la déduction des frais de relogement des occupants ne réduise l'indemnisation à zéro. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la prise en charge du coût social (le relogement) au détriment de la juste indemnisation patrimoniale du propriétaire, acceptant ainsi le risque de 'confiscation' de biens dont la valeur résiduelle est absorbée par les charges liées aux occupants.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet de loi, prenant en compte la valeur du terrain nu.
L’imputation du cout du relogement des occupants sur l’indemnité d’expropriation dans les conditions prévues par le projet de loi aurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupart des cas.
Les plus pénalisés sont les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens de restaurer un bien en décrépitude, mais le gardent par ce qu’ils y sont attachés ou par ce qu’ils ne perdent pas espoir en un retour à meilleure fortune. Ils y ont bien souvent investi du temps et de des fonds, sinon pour l’entretien, du moins pour l’acquisition ou la transmission et il serait particulièrement inéquitable de les forcer à le céder pour une somme nulle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).