Amendement n° CE315
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »
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Garantir une indemnité minimale basée sur la valeur du terrain nu pour éviter une expropriation à coût nul.
Intention : Protéger le droit de propriété des petits propriétaires contre une dépréciation brutale de leur indemnité, en faisant de la valeur du terrain nu un plancher de sécurité inattaquable.
L'amendement visait à contrecarrer l'effet de l'imputation des coûts de travaux non exécutés sur l'indemnité d'expropriation. En refusant ce mécanisme, le texte initial permet une indemnisation qui peut tendre vers zéro si le coût de la remise en état est supérieur à la valeur du bien. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la prise en charge de la remise en état des biens par le coût de l'indemnisation (réduisant ainsi la charge publique) au détriment de la protection du droit de propriété des petits propriétaires, dont le patrimoine peut être ainsi 'confisqué' par l'imputation des coûts.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet de loi, prenant en compte la valeur du terrain nu.
L’imputation du cout des travaux non-exécutés sur l’indemnité d’expropriation, dans les conditions prévues par le projet de loi aurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupart des cas.
Les plus pénalisés sont les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens de restaurer un bien en décrépitude mais le conservent par ce qu’ils y sont attachés ou par ce qu’ils ne perdent pas espoir en un retour à meilleure fortune. Ils y ont bien souvent investi du temps et des fonds, sinon pour l’entretien, du moins pour l’acquisition ou la transmission et il serait particulièrement inéquitable de les forcer à le céder pour une somme nulle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).