Amendement n° CE314
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après les mots :
« pas été exécutés »,
insérer les mots :
« deux ans après le dernier arrêté ».
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Fixe à deux ans le délai d'inexécution requis pour déclencher l'expropriation, entre urgence sanitaire et protection du droit de propriété.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser et accélérer la procédure d'expropriation pour l'insalubrité en imposant un calendrier strict, tandis que le rejet témoigne de la volonté du législateur de préserver une marge d'appréciation sur la réalité de l'inaction des propriétaires.
L'amendement visait à combler un vide procédural en introduisant un délai de carence précis (deux ans) entre deux arrêtés d'insalubrité pour caractériser l'inexécution nécessaire à l'expropriation. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une durée arbitraire, préférant laisser l'appréciation de l'inexécution à l'autorité administrative ou au juge, évitant ainsi de créer un mécanisme de déclenchement automatique qui pourrait fragiliser la procédure d'expropriation.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation.
Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires dans une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, mais ne prévoit pas le temps nécessaire pour apprécier ou non de l’inexécution du second arrêté.
Le présent amendement fixe cette durée à deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).