Amendement n° CE313
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office »
les mots :
« , sauf s’il y a été procédé d’office ».
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Interdit l'expropriation si les travaux de mise en sécurité ont déjà été réalisés d'office par la puissance publique.
Intention : Verrouiller l'usage de l'expropriation pour empêcher que l'intervention d'urgence de l'État ne serve de porte d'entrée à une dépossession foncière définitive.
L'amendement visait à limiter le pouvoir d'expropriation de l'État en supprimant la possibilité de saisir un bien une fois que l'objectif de salubrité ou de sécurité a été atteint par une intervention directe de l'administration. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas l'expropriation comme une simple mesure de secours technique, mais comme un outil de politique urbaine ou de gestion foncière qui peut survivre à la mise en sécurité immédiate du bâtiment. Le débat sous-jacent oppose la protection du droit de propriété (éviter l'accaparement après coup) à la nécessité pour l'État de disposer de la pleine maîtrise du foncier pour mener des projets de rénovation plus larges.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office.
Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité des bâtiments et non l’accaparement des bâtiments et des terrains, il n’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit tout de même exproprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).