Amendement n° CE311
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la durée :
« deux »
la durée :
« trois ».
II. – À la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de ce procès-verbal »
les mots :
« de la notification de ce refus ».
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Allonge les délais de réflexion et de paiement pour les copropriétaires refusant le prêt collectif, opposant liberté individuelle et efficacité du financement.
Intention : Accorder une réelle autonomie financière aux copropriétaires en empêchant que le mécanisme de prêt collectif ne devienne une obligation déguisée par la brièveté des délais.
L'amendement cherche à transformer un droit d'option qui semble de fait contraignant en un véritable choix éclairé. En proposant de décaler le point de départ du délai de paiement (le faire courir depuis le refus et non depuis la notification du PV), l'auteur tente de protéger la trésorerie des copropriétaires les plus fragiles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité et la sécurité juridique du mécanisme de prêt collectif sur la protection individuelle des délais de paiement des dissidents.
Exposé sommaire
Cet article crée un prêt collectif au bénéfice des copropriétés pour financer les travaux concernant les parties communes, dont la souscription peut être décidée par l’assemblée générale. Un copropriétaire peut refuser de participer à ce mode de financement à deux conditions : 1) d’avoir manifesté son refus dans les deux mois de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, à défaut de quoi il sera réputé avoir souscrit et 2) de régler, dans les six mois à compter de la notification de l’assemblée générale, le montant de sa quote-part des travaux dans son intégralité.
Autrement dit, à supposer qu’il use entièrement des deux mois de réflexion qui lui sont donnés, le propriétaire ne disposera ensuite que de quatre mois pour verser les fonds.
Le présent amendement vise à rallonger à trois mois, au lieu de deux, le délai accordé aux copropriétaires pour manifester leur refus de souscrire au prêt. Il tend également à ce que le délai de six mois, accordé au copropriétaire ayant manifesté son refus, pour payer intégralement sa quote-part de travaux, coure à compter de la notification qu’il fait de ce refus et non à compter de la notification qui lui est faite du procès-verbal de l’assemblée générale.
La liberté contractuelle est un droit fondamental (DC 2000-437 du 19 décembre 2000), exigeant que la décision prise soit exempte de contrainte. Cette exigence est d’autant plus importante ici que le montant de travaux de rénovation peut s’élever à des dizaines de milliers d’euros par copropriétaires et ceux ne disposant pas déjà d’une importante trésorerie devront trouver des emprunts de leur côté.
Si le texte actuel semble préserver un droit d’option, il le nie en partie en l’enserrant dans des délais très brefs qu’il convient d’allonger. De plus, il paraît logique de respecter le temps donné pour former une décision et de faire courir le délai pour l’exécuter à partir du moment où elle sera prise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).