Amendement n° CE286
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« l) Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions du présent m » .
2° Le f) de l’article 25 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Instaure la majorité simple pour les travaux d'économie d'énergie, afin de lever le frein du vote à la majorité qualifiée.
Intention : Accélérer la transition énergétique des copropriétés en réduisant le pouvoir de blocage des copropriétaires minoritaires.
L'amendement transforme radicalement la gouvernance de la copropriété en matière environnementale. En abaissant le seuil de décision de la majorité qualifiée (souvent difficile à obtenir) vers la majorité simple, le législateur choisit de privilégier l'urgence climatique et l'efficacité énergétique sur la protection de la propriété individuelle et le consensus des copropriétaires. Le rejet de cet amendement aurait signifié le maintien d'un droit de veto de fait pour une minorité de propriétaires, bloquant ainsi la transition écologique des immeubles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en ouvre des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Si la passerelle de vote, prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permet déjà de voter lesdits travaux en deuxième lecture, cet amendement propose d’élever au rang de priorité la rénovation énergétique des immeubles au sein du processus de décision de l'ensemble des copropriétés.
En effet, toute intervention ou travaux sur les murs, la toiture, les couloirs ou encore la chaudière nécessitent une concertation entre les copropriétaires, afin d'identifier les besoins de rénovation, sous les conseils du syndic de copropriété. Et encore aujourd’hui, près de 7 millions de logements sont mal isolés et 14% des Français rencontrent des problèmes pour se chauffer. De plus, en 2019, le secteur du bâtiment est responsable de 17% des émissions de gaz à effet de serre en France.
Par conséquent, il est nécessaire de faciliter toute prise de décision dans la mise en œuvre des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin d’accélérer la rénovation des immeubles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).