Amendement n° CE285
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a »
les mots :
« par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’ont »
Ce que ça change · analyse IA
Répartir les frais d'administration provisoire entre le syndicat et les autres parties pour éviter de faire porter seul le coût financier aux syndics.
Intention : Protéger la viabilité économique des syndics en limitant leur exposition financière aux crises de copropriété, afin d'éviter qu'ils ne refusent de gérer des immeubles en difficulté.
L'amendement tente de briser le mécanisme de responsabilité financière automatique qui fait peser les frais de gestion de crise sur le syndic. En proposant une répartition des coûts, l'auteur cherche à prévenir un effet pervers : la fuite des professionnels du secteur (syndics) devant des copropriétés déjà en difficulté financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la charge financière sur le syndic (ou le syndicat via ses fonds), privilégiant la sanction ou la responsabilité du gestionnaire plutôt que la protection de l'attractivité du métier de syndic face aux risques de gestion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répartir l'imputation des frais de l'administration provisoire entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure s'ils ne saisissent pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés.
En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente, dès les phases de sélection préliminaires, des impayés déjà en cours. En cas de difficultés financières ultérieures, il est fort probable qu'ils soient amenés à supporter lesdits frais d'administration provisoire.
Il est dès lors proposé de supprimer la charge exclusive qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin de garantir l'objet premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).