Amendement n° CE284
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la responsabilité financière du syndic en cas de défaut de saisine d'un mandataire ad hoc, pour éviter qu'il ne refuse de gérer des copropriétés en difficulté.
Intention : Alléger le risque financier des syndics pour éviter qu'ils ne se désengagent des copropriétés en difficulté, au risque de fragiliser la responsabilité de la gestion courante.
L'amendement cherche à lever un frein économique à la gestion des copropriétés en crise. En proposant de décharger le syndic du coût de l'administration provisoire (si celui-ci n'a pas sollicité de mandataire ad hoc), l'auteur tente de protéger les professionnels contre un risque financier jugé dissuasif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire porter le coût de la défaillance de gestion au syndic, préférant maintenir la responsabilité de ce dernier pour l'inciter à anticiper les crises par la désignation d'un mandataire ad hoc plutôt que de subir une administration provisoire imposée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés.
En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente, dès les phases de sélection préliminaires, des impayés déjà en cours. En cas de difficultés financières ultérieures, il est fort probable qu'ils soient amenés à supporter lesdits frais d'administration provisoire.
Il est dès lors proposé de supprimer la charge qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin de garantir l'objet premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).