Amendement n° CE266
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le DPE du registre obligatoire des copropriétés pour alléger la gestion administrative face à l'inefficacité perçue de la loi.
Intention : Réduire la charge de gestion et la visibilité des contraintes écologiques au sein des copropriétés en limitant l'accès aux données de performance énergétique.
L'amendement visait à rompre la chaîne d'information obligatoire au sein de la copropriété en retirant le DPE des documents de référence. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la transparence de l'information énergétique est un pilier indissociable de la gestion de la copropriété, malgré les critiques sur la lourdeur de la réglementation. Le rejet souligne que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les travaux, mais de garantir que chaque copropriétaire dispose d'une information continue sur l'état de son bien, faisant du DPE un outil de droit à l'information plutôt qu'une simple contrainte administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de copropriétaire.
Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétique représente des difficultés supplémentaires pour les copropriétés depuis son entrée en vigueur par les délais imposés, ses incohérences et son efficacité aléatoire et sert surtout les objectifs d’une écologie déconnectée de la réalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).