Amendement n° CE262
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et au f de l’article 25 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le prêt collectif aux travaux structurels et de sécurité, excluant la performance énergétique pour éviter un usage politique du crédit.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au financement collectif pour protéger le pouvoir d'achat des copropriétaires contre des investissements qu'il juge non prioritaires ou inefficaces.
L'amendement propose de restreindre drastiquement le champ d'application du prêt collectif en créant une distinction entre la rénovation 'nécessaire' (structure, salubrité, sécurité) et la rénovation 'écologique'. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi est de lier indissociablement la rénovation du bâti à la transition énergétique, refusant de hiérarchiser les types de travaux selon leur utilité immédiate ou leur coût de performance.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne présentent aucune nécessité réelle.
Les travaux de performance énergétique ont une efficacité aléatoire puisque leurs effets tendent à s’estomper au bout de deux années seulement. Le prêt collectif doit donc avoir pour but la rénovation des immeubles et non la poursuite d’une politique écologique déconnectée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).