Amendement n° CE256
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« bancaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur.
« Aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article. »
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Sécurise les fonds de travaux via un compte dédié et insaisissable, opposant protection des travaux et droit des créanciers.
Intention : Sanctuariser les ressources financières de la copropriété pour garantir que l'argent destiné à l'intérêt général (sécurité, énergie) ne soit pas détourné par des saisies de créanciers.
L'amendement cherche à sanctuariser l'argent destiné à la rénovation et à la sécurité des immeubles. En proposant non seulement la création d'un compte dédié pour l'emprunt, mais aussi pour les subventions et les quotes-parts des copropriétaires dissidents, l'auteur veut éviter que des créanciers de la copropriété ne viennent saisir ces sommes au détriment de l'intérêt collectif de l'immeuble. Son adoption confirme que le législateur privilégie la pérennité du bâti et la sécurité des occupants sur la protection des droits des créanciers individuels de la copropriété.
Exposé sommaire
L’article 2 crée une nouvelle formule d’emprunt en faveur des copropriétés, destinée à financer spécifiquement des travaux dits d’intérêt général, tels que des travaux de conservation de l’immeuble, de préservation de la santé et de la sécurité des occupants, ou encore des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit que les sommes issues du prêt doivent être versées par la banque sur un compte bancaire dédié.
Afin de protéger toutes les sommes d’argent destinées au paiement des travaux financés en tout ou partie par l’emprunt, le présent amendement propose d’une part de prévoir que les fonds empruntés, les subventions publiques et les sommes versées par les copropriétaires ayant refusé le prêt sont obligatoirement déposés sur un compte bancaire strictement réservé à cet effet.
L’amendement propose d’autre part de rendre insaisissables les fonds ainsi déposés sur ce compte bancaire réservé.
L’enjeu d’une telle mesure est de s’assurer que les fonds seront disponibles pour la réalisation des travaux d’intérêt général que les copropriétés auront décidé d’effectuer afin de remédier à la dégradation de l’immeuble ou de la prévenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).