Amendement n° CE249
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclusion des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les emprunts collectifs, entre solidarité nationale et gestion des risques financiers.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier de l'adaptation du logement en transformant une contrainte individuelle (le coût de l'accessibilité) en une responsabilité collective financée par des mécanismes de groupe.
L'amendement élargit le champ d'application des travaux éligibles aux emprunts collectifs. En intégrant l'accessibilité (handicap et mobilité réduite), le législateur fait passer ces travaux d'une catégorie de dépenses privées ou locales à une catégorie de dépenses d'intérêt général. L'adoption de cet amendement confirme que la loi ne vise pas seulement la rénovation énergétique ou structurelle, mais cherche à intégrer la dimension sociale et inclusive du logement dans les mécanismes de financement collectif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans la liste des travaux pouvant faire l’objet d’un emprunt collectif. Il s’agit ici d’un domaine qui doit relever d’une préoccupation nationale visant à garantir et faciliter le maintien à domicile, non seulement de nos aînés, mais de manière plus générale des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).