Amendement n° CE243
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé :
« Art. 3‑4. – Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de louer un logement dont la location est soumise à un contrat écrit en méconnaissance de cette obligation puis de chercher à le dissimuler, notamment en exigeant du locataire des modalités de paiement ne permettant pas sa traçabilité́ ou en refusant de lui fournir les documents prévus par la loi ou le règlement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionne pénalement la dissimulation de contrats de location par des paiements occultes, visant à briser le non-droit des marchands de sommeil.
Intention : Criminaliser les pratiques de gestion occulte pour priver les marchands de sommeil de leur outil de dissimulation et renforcer la protection des locataires précaires.
L'amendement transforme une problématique de gestion locative en une infraction pénale spécifique. En ciblant le paiement « de la main à la main » sans quittance, le législateur ne cherche pas seulement à réguler le marché, mais à criminaliser une pratique qui sert de bouclier aux bailleurs indélicats pour échapper à leurs obligations (insalubrité, normes thermiques, fiscalité). L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer la répression contre les bailleurs exploitant la précarité, en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales pour éviter que les sociétés ne servent de paravents à l'impunité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispoitif du projet de loi en sanctionnant pénalement les dissimulations frauduleuses des contrats de location par paiement du loyer « de la main à la main », sans délivrance de quittances. On sait que les marchands de sommeil, surtout dans les copropriétés dégradées, les immeubles insalubres et les passoires thermiques, maintiennent des ménages dans cette situation de non-droit inacceptable, qu’il faut poursuivre et sanctionner. Par ailleurs, conformément aux principes généraux du droit pénal, les personnes morales seront également passibles de sanction, à hauteur du quintuple de la peine d’amende prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).