Amendement n° CE240
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article L. 615‑4-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce défaut de réponse entraine automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1A de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. »
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Impose la résiliation automatique du contrat du syndic et l'administration judiciaire en cas de manquement au plan de sauvegarde.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition des copropriétés face à l'inertie du syndic en transformant un manquement administratif en une faute entraînant la perte immédiate de la gestion.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (transmettre des éléments) en une obligation de résultat assortie d'une sanction radicale. En proposant l'annulation du contrat et le passage sous administration judiciaire, l'auteur veut rompre le lien de confiance entre le syndic et la copropriété dès que le redressement semble compromis. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de durcir la responsabilité civile du syndic par une sanction automatique et disproportionnée, préférant maintenir le régime actuel des sanctions disciplinaires ou professionnelles, jugé plus gradué.
Exposé sommaire
Si l’article L615-4-2 du code de la construction et de l’habitation oblige le syndic à transmettre les éléments nécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, il ne précise pas l’obligation du syndic à mettre en place un travail partenarial visant à réaliser les objectifs du plan et donc à redresser durablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’article par le syndic, les sanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peu adaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.Le présent amendement vise en conséquence à assortir les obligations du syndic d'une sanction immédiate: l’annulation du contrat avec la copropriété, avec pour pour conséquence de placer la copropriété sous administration judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).