Amendement n° CE239
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot « provisoire », est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette convention doit figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes de charges exigibles depuis plus de 6 mois, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les projets de redressement. »
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« L’obtention des subventions nécessaires au redressement est soumise à la signature de cette convention. »
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Oblige les syndics publics à suivre une feuille de route de recouvrement validée par l'État, opposant efficacité du redressement et autonomie de gestion.
Intention : Imposer une reddition de comptes et une obligation de résultats aux syndics publics pour garantir que les fonds de sauvetage servent un redressement financier effectif de la copropriété.
L'amendement cherche à transformer le rôle du syndic public (gestion de redressement) en un véritable bras armé de la stratégie publique de lutte contre l'habitat dégradé. En proposant de lier l'octroi de subventions exceptionnelles à l'acceptation d'objectifs de performance annuels (notamment sur le recouvrement des charges), l'auteur veut s'assurer que l'argent public ne finance pas une gestion passive, mais un redressement actif et mesurable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la mission de gestion de copropriété en une mission de service public sous tutelle directe de l'État, préférant maintenir une distinction entre la gestion technique du syndic et la stratégie politique des pouvoirs publics.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, pour les copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou en Plan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et de redressement publics ou parapublics une obligation d’agir en coordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’intervention et la stratégie sont définis dans la convention entre partenaires publics et la convention du plan de sauvegarde. Cela nécessite une évolution de l’article L615‑2 du code de la construction et de l’habitation. Dans cet article doit figurer l’obligation pour les syndics de valider une feuille de route en matière de gestion notamment en matière de stratégie de recouvrement avec des objectifs annuels de lancement de procédures mis en face de moyens humains et financiers à mobiliser et de se doter des moyens suffisants pour être en capacité de répondre aux objectifs définis dans la convention entre partenaires publics de l’ORCOD ou de l’ORCOD-IN et du Plan de sauvegarde, notamment le redressement durable. La signature de cette convention doit être la contrepartie à l’obtention de subvention de niveau exceptionnel entre-autre en matière d’aide à la gestion afin que les moyens mobilisés pour le redressement ne pèsent pas financièrement sur les copropriétaires déjà exsangues par le niveau de charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).