Amendement n° CE236
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire à compter de l’adoption des arrêtés pris en application des articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit l'indemnisation des propriétaires en déduisant leurs revenus locatifs perçus durant la période d'insalubrité.
Intention : Limiter la charge financière de l'État en s'assurant que l'indemnisation ne compense pas des revenus déjà encaissés par le propriétaire, protégeant ainsi les deniers publics au détriment de l'exhaustivité de l'indemnisation du propriétaire.
L'amendement modifie la structure de la réparation du préjudice. En introduisant une déduction des revenus locatifs déjà perçus, il transforme une indemnisation qui pourrait être perçue comme une compensation de perte de jouissance en une réparation strictement limitée au préjudice net (perte réelle). Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas permettre un enrichissement des propriétaires indûment indemnisés par l'État alors qu'ils ont continué à percevoir des loyers malgré l'état d'insalubrité du bien.
Exposé sommaire
Le présent propose de déduire des droits à indemnité le montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire depuis l’adoption des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité prononcés en application des articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).