Amendement n° CE235
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑4 Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'évaluation par le marché immobilier par une valeur de terrain nu plafonnée pour réduire le coût des indemnités.
Intention : Réduire drastiquement la charge financière de l'État ou des aménageurs en protégeant les finances publiques au détriment de la juste valeur de propriété.
L'amendement visait à rompre avec le principe de l'indemnisation basée sur la valeur vénale (prix du marché) pour passer à une logique de coût de revient foncier (terrain nu). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice patrimonial, refusant de transformer l'indemnisation en un forfait administratif qui déconnecterait le montant versé de la réalité économique des propriétaires.
Exposé sommaire
Le présent propose que pour le calcul de l’indemnité́ due aux propriétaires, la valeur des biens soit appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, et non par référence aux mutations et accords portant sur des biens dépendants du même secteur, même en assortissant ce calcul d’abattements dont la détermination du montant pourrait s’avérer en pratique assez complexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).