Amendement n° CE222
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le président du conseil syndical à déclarer un sinistre pour pallier l'inaction ou la faute du syndic.
Intention : L'auteur cherche à protéger les intérêts financiers de la copropriété en créant un contre-pouvoir opérationnel face à l'omnipotence du syndic.
L'amendement visait à briser le monopole de la représentation légale du syndic en cas de défaillance de ce dernier. En proposant de transférer la capacité de déclarer un sinistre au président du conseil syndical, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de sauvegarde pour la copropriété. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de responsabilité centralisée et verticale autour du syndic, refusant de diluer ses pouvoirs de représentation, même face à une faute ou une carence de sa part.
Exposé sommaire
Compte tenu que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commise par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, aucune personne est habilitée à pouvoir engager sa responsabilité. Le présent amendement corrige cette lacune en permettant au président du conseil syndical de déclarer un sinistre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).