Amendement n° CE220
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au conseil syndical un accès en lecture seule aux comptes bancaires pour contrer les risques de fraude.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du conseil syndical en lui octroyant un droit de regard direct sur la trésorerie, afin de limiter l'opacité de la gestion du syndic et de prévenir les détournements de fonds.
L'amendement transforme le rôle du conseil syndical, passant d'un contrôle a posteriori (basé sur les relevés mensuels transmis par le syndic) à un contrôle concomitant. En introduisant un droit de consultation directe et permanente auprès de l'institution bancaire, il brise le monopole de l'information détenu par le syndic. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une asymétrie d'information structurelle, laissant le conseil syndical dans une position de réaction plutôt que de prévention face aux mouvements de fonds.
Exposé sommaire
Le conseil syndical ne dispose d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires. En effet, il ne dispose que des relevés bancaires qui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoir demandé au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis. Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses se réalisent en cours de mois sans que le conseil syndical ne puisse en être informé et réagir. Les conséquences financières pour la copropriété peuvent être dramatiques. Pour éviter cette situation, le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assemblée générale pourra consulter à tout moment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôler les opérations bancaires effectuées par le syndic.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).