Amendement n° CE217
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les bâtiments à intérêt patrimonial des contraintes de la loi pour préserver leur architecture.
Intention : Sanctuariser le patrimoine bâti en le soustrayant aux contraintes de la loi, protégeant ainsi l'esthétique urbaine et l'attractivité touristique au détriment de l'application uniforme de la mesure.
L'amendement visait à créer une exception au dispositif de l'article 8 pour les immeubles présentant un intérêt architectural, artistique ou historique (monuments classés, inscrits ou châteaux). En proposant d'isoler ces biens du régime général, l'auteur cherchait à éviter que les mesures de la loi ne dénaturent le patrimoine. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des régimes d'exception fondés sur la valeur esthétique ou culturelle d'un bien, préférant une application uniforme de la loi, même si celle-ci peut entrer en conflit avec la préservation du patrimoine.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Leur intérêt architectural, artistique ou historique, impose leur préservation. Il est donc important que la qualité patrimoniale d'un immeuble soit identifiée et prise en compte, afin que les travaux effectués ne portent aucune atteinte aux caractéristiques remarquables des bâtiments.
De nombreuses villes sont pourvues de bâtisses avec des façades historiques ou artistiques, qui méritent d'être sauvegardées au regard de l'harmonie esthétique qu'elles apportent, mais également de leur aspect culturel, et de l'intérêt touristique que celles-ci peuvent représenter. Il en va de même pour les châteaux, fierté de la France qui attirent chaque année des milliers de touristes Français ou étrangers, en raison de leur architecture et de leur histoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).