Amendement n° CE215
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;
3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption de travaux pour les logements vacants afin de lutter contre l'évitement des obligations de mise en sécurité.
Intention : Verrouiller la responsabilité des propriétaires en empêillant que la vacance d'un bien ne serve de bouclier juridique pour différer des travaux de mise en sécurité obligatoires.
L'amendement s'attaque à une faille juridique qui permettait aux propriétaires de suspendre leurs obligations de mise en conformité (insalubrité ou mise en sécurité) sous prétexte que le logement était vide. En supprimant cette dérogation, le législateur refuse que la vacance devienne un outil de gestion stratégique pour échapper aux coûts de rénovation. Le rejet de cette exception marque une volonté de prioriser la sécurité des bâtiments et la lutte contre l'habitat indigne sur la liberté de gestion des propriétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger l'article 511-11 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit qu'en cas de vacance d'un logement ou d'un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, le propriétaire n'est pas tenu d'exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé. Cette disposition s'avère contre-productive, puisque certains propriétaires organisent délibérément une vacance de leur logement ou immeuble pour échapper à leurs responsabilités. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).