Amendement n° CE213
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 13 pour éviter qu'une présomption facilite l'expropriation d'un immeuble en cas de carence.
Intention : Verrouiller le dispositif de sanction en supprimant le mécanisme de présomption qui facilite la dépossession des propriétaires au profit de l'intérêt général.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement l'article 13, car son auteur considérait que l'instauration d'une présomption de carence constituait un levier trop puissant et dangereux. Le débat sous-jacent oppose la nécessité pour l'État de disposer d'outils de coercition rapides pour pallier des manquements (l'efficacité de l'action publique) à la protection du droit de propriété (la sécurité juridique des propriétaires). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (la présomption) sur la protection absolue du droit de propriété face à l'état de carence.
Exposé sommaire
La constatation d'un état de carence emporte des conséquences très importantes (en particulier l'expropriation de l’immeuble considéré).
Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconque présomption.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 13.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).