Amendement n° CE212
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prendre en compte l'inadaptation du nouveau logement dans le calcul de l'indemnité, opposant droit de propriété et impératif de maîtrise des coûts publics.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à une indemnisation complète incluant le préjudice moral et matériel lié au changement de cadre de vie, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller le régime indemnitaire sur une base strictement comptable et patrimoniale.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui oblige le législateur à considérer l'inadéquation du logement de relogement comme un préjudice indemnisable. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'indemnité d'expropriation doit rester strictement liée à la valeur de la perte du bien et non s'étendre à la dimension subjective ou sociale du 'bien-être' ou de la 'dignité' liée au nouveau lieu de vie. Le rejet marque une volonté de limiter la responsabilité de l'État à une compensation patrimoniale pure, évitant ainsi une inflation des coûts d'expropriation par l'intégration de critères de confort ou de convenance personnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement.
Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi de toute personne) mais que l’expropriation a malgré tout lieu, le dommage est bel et bien présent. L’indemnité d’expropriation ne peut être refusée pour ce motif.
Il est question de dignité et même l’État doit en faire montre auprès des propriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).