Amendement n° CE211
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. »
2° En conséquence au quatrième alinéa, les mots : « du logement », sont remplacés par les mots : « des locaux ».
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Étend la suspension des loyers aux locaux commerciaux en cas d'insalubrité, supprimant la distinction avec l'habitation.
Intention : Uniformiser la protection des locataires face à l'indisponibilité des locaux, en faisant de l'insalubrité un motif de suspension de loyer universel, quel que soit l'usage du bien.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre locataires résidentiels et locataires commerciaux face au risque d'insalubrité. En proposant d'aligner le régime des locaux commerciaux sur celui des habitations, l'auteur cherche à reconnaître que l'arrêt de l'exploitation commerciale (dû à un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité) génère un préjudice économique équivalent à la perte de jouissance d'un logement. Son adoption indique que le législateur accepte de protéger la viabilité économique des commerces face à la défaillance de l'état du bâti, au-delà de la seule protection sociale du logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec les dispositions du texte visant à mieux intégrer les locaux commerciaux dans les procédures, à étendre à ceux-ci la suspension des loyers en cas d’arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité. En effet la distinction entre les locaux d’habitation et commerciaux n’apparaît nullement justifiée dès lors que les conséquences de l’arrêté ont vocation à impacter ces deux typologies de manière indistincte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).