Amendement n° CE210
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :
« L. 511‑19‑1. - À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19 les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »
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Interdiction de louer un bien insalubre ou dangereux, opposant la protection des locataires à la liberté de gestion des propriétaires.
Intention : Verrouiller l'accès au marché locatif pour les logements dangereux afin de transformer l'insalubrité d'un risque sanitaire en une impossibilité juridique de mise en location.
L'amendement visait à créer un verrou automatique : l'existence d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité devrait entraîner l'interdiction immédiate de la mise en location. Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement le sort juridique du logement (sa mise en location) à son état sanitaire par une interdiction automatique. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse pour les propriétaires ou d'éviter un blocage systémique du parc locatif, préférant laisser aux autorités ou aux procédures existantes le soin de gérer la mise hors service, plutôt que de l'imposer par une règle de prohibition directe.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre impossible la mise en location ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit évidemment d’assurer la protection des personnes et notamment des plus vulnérables contre les risques induit par l’état du bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).