Amendement n° CE209
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique pour les logements ou immeubles à usage principal d’habitation frappés d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité. »
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Impose des critères de décence pour les logements après une procédure de sortie d'habitat indigne, opposant droit au logement et contraintes de l'offre.
Intention : Verrouiller la procédure de sortie d'habitat pour éviter qu'elle ne devienne un levier de droit au relogement de haute qualité, protégeant ainsi les collectivités et bailleurs d'une obligation de fournir un logement conforme aux normes de décence immédiates.
L'amendement visait à lier la sortie d'un logement indigne à l'accès effectif à un logement décent. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une obligation de résultat sur la qualité du relogement dans le cadre de cette procédure spécifique. Le débat sous-jacent montre une volonté de ne pas alourdir les mécanismes de sortie d'habitat par des conditions de décence qui pourraient paralyser les procédures de mise en sécurité des occupants, privilégiant ainsi l'urgence de l'évacuation ou de la réhabilitation sur la garantie de qualité du nouveau logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la décence des logements en sortie d’habitat indigne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).