Amendement n° CE207
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la lettre recommandée. À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer. »
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Impose un délai de 8 jours pour convoquer l'AG de révocation du syndic sous peine de permettre au président du conseil syndical de le faire.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force en copropriété en dotant le conseil syndical d'un levier d'action coercitif contre l'inertie du syndic.
L'amendement vise à briser l'inertie que peut adopter un syndic mis en cause pour sa gestion. En introduisant un délai strict et un mécanisme de substitution (le pouvoir de convocation du président du conseil syndical), il transforme une procédure de contrôle théorique en un outil de sanction effectif. Le rejet de cette proposition par certains aurait maintenu un déséquilibre de pouvoir au profit du syndic, capable de bloquer la mise en œuvre de la volonté du conseil syndical par une simple procrastination.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et proposé par l’ARC vise à fixer un délai dans lequel est convoquée l’assemblée générale pour mettre fin au contrat conclu entre le conseil syndical et le syndic dans la mesure où il lui est reproché une inexécution suffisamment grave.
En effet aujourd’hui, l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 ne fixe pas de délai lorsque le conseil syndical demande au syndic la tenue d’une telle assemblée, pouvant inciter certains syndics à faire perdurer la situation.
L’amendement propose de corriger ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical et, à défaut, donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).