Amendement n° CE205
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la première visite prévue à l’article L. 511‑7 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant ».
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Interdit au bailleur de donner congé dès la première visite d'insalubrité pour protéger le locataire de l'éviction.
Intention : Renforcer la protection du droit au logement en empêchant les bailleurs d'utiliser le constat d'insalubrité comme un prétexte pour évincer préventivement un locataire avant même que la procédure administrative ne soit lancée.
L'amendement visait à déplacer le point de rupture de la protection du locataire : au lieu d'attendre l'engagement d'une procédure contradictoire (phase juridique), la protection devait s'activer dès la première visite technique (phase de constat). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de la simple visite de contrôle un fait générateur de suspension des droits du bailleur, préférant maintenir une sécurité juridique pour le propriétaire tant qu'une procédure formelle n'est pas engagée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire lors de la première visite ordonnée par l’autorité compétente pour évaluer les risques de sécurité et d’insalubrité. La durée du bail est aussi suspendue à compter de ce jour.
La loi prévoit aujourd’hui que cette possibilité soit suspendue pour le bailleur lorsqu’une procédure contradictoire est engagée pour la mise en sécurité ou le traitement de l’insalubrité.
Cet amendement propose de déclencher cette suspension de façon plus précoce pour mieux protéger le locataire en place.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).