Amendement n° CE200
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien s’entendent comme ceux également nécessaires au respect des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en vigueur à la date de prise de l’arrêté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
En effet, dès lors que la reconstruction se fait obligatoirement dans le respect des dernières normes de performance énergétique et environnementale (aujourd’hui RE2020), la non-prise en compte de ces contraintes dans le cadre de la remise en état aux seules normes de salubrité et de sécurité crée une distorsion mécanique entre les deux solutions rendant plus difficile l’obtention de la démolition ou de l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser.
Cet amendement ne vise cependant pas à favoriser la démolition vis-à-vis de la remise en état, en témoigne notre amendement n° xx qui à l’inverse vise à bien intégrer le coût de la démolition (et éventuelle dépollution) dans celui de la reconstruction et non le coût de la seule construction neuve, mais à garantir que la comparaison la plus juste entre les deux options permet de retenir le choix le plus pertinent à l’échelle de chaque projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).