Amendement n° CE199
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , incluant le coût de sa démolition ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition de l’immeuble initial.
En effet la pratique montre que l’intégration de ce coût, sans lequel la comparaison n’apparaît pas régulière, n’est pas systématique dans le cadre de ces procédures. La présente précision permet ainsi de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).