Amendement n° CE198
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté peut prescrire le respect des dispositions relatives à la salubrité des habitations prévues par le décret pris en application de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique pour les logements ou immeubles à usage principal d’habitation frappés d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité. En cas de non respect de ces dispositions en parties privatives d’un ou plusieurs lots, un arrêté modificatif peut ne maintenir l’interdiction temporaire d’occupation qu’aux seuls lots concernés, sans entraîner la suspension des loyers pour les lots qui auront réalisé les travaux prescrits par l’arrêté. »
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Cible la mainlevée sélective par lot pour éviter de pénaliser l'ensemble d'une copropriété pour un seul logement indécent.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée de la sanction pour protéger les droits des copropriétaires non fautifs, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une sanction radicale et globale pour garantir l'application effective des normes de décence.
L'amendement propose de rompre l'indivisibilité de la sanction d'interdiction d'habiter et de suspension des loyers au sein d'une copropriété. En proposant une mainlevée par lot, l'auteur cherche à isoler la sanction sur les seules unités non décentes, évitant ainsi que la situation d'un seul propriétaire ou d'un seul lot ne paralyse l'ensemble de l'immeuble. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une sanction globale et indissociable pour l'immeuble concerné, privilégiant l'efficacité de la mesure de pression sur l'ensemble de la structure plutôt que la protection des droits des autres copropriétaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à la collectivité de ne procéder à une main levée que lorsque les parties privatives ne présentent plus de désordres d’habitabilité ou respectent les conditions de décence.
Dans ce cas, seuls les logements non décents seraient toujours frappés de la mesures d’interdiction (assortis de suspension des loyers et allocations logement uniquement pour lesdits locaux). La main levée serait en revanche effective pour les autres lots, afin d’éviter de ne pénaliser l’ensemble des propriétaires dans le cas d’une copropriété. En cas de mono propriété, l’interdiction temporaire d’habiter serait maintenue pour l’ensemble de l’immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).