Amendement n° CE197
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation »
« b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'insalubrité n'implique pas systématiquement la démolition pour éviter des litiges sur les frais.
Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires ou les gestionnaires contre une extension judiciaire des coûts de démolition en limitant strictement l'assiette des frais liés à l'insalubrité.
L'amendement visait à lever une ambiguïté interprétative sur le périmètre des frais de remise en état. En proposant de distinguer explicitement l'immeuble insalubre de l'immeuble destiné à la démolition, l'auteur cherchait à limiter la capacité des juridictions à inclure indûment des coûts de démolition dans les charges liées à l'insalubrité. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une rédaction qui laisse une marge d'interprétation aux juges, ou considère que la distinction est déjà implicite dans le dispositif actuel, refusant ainsi de verrouiller strictement le périmètre des frais imputables.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant cette précision qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieux sur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’est pas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes des juridictions saisies d’une contestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).