Amendement n° CE196
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ;
« b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le dispositif au traitement des immeubles (ex: désamiantage) au-delà de la seule démolition.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre d'action de la loi pour inclure la mise en conformité sanitaire des bâtiments sans passer par la case démolition, afin de protéger les propriétaires et les habitants de l'insalubrité sans nécessairement détruire le patrimoine.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'article 12 pour inclure la réhabilitation technique (désamiantage, mise en sécurité) et non plus seulement la destruction physique des bâtiments. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les mesures de démolition et les mesures de traitement/réhabilitation, limitant ainsi la portée du dispositif aux seuls cas de disparition du bâti. Cela révèle une volonté de ne pas créer un mécanisme de financement ou de procédure trop large qui pourrait être détourné pour des travaux de rénovation classique sous couvert de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessaire mais dont le traitement est nécessaire.
En effet, dans les quartiers anciens ou historiques, la démolition des immeubles insalubres et parfois en péril n’est pas toujours prescrite ni nécessaire, il peut uniquement s’agit d’opérations de désamiantage par exemple. Il est donc proposé de préciser que ce dispositif s’applique également au traitement des immeubles pour résorber les désordres et non à leur seule démolition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).