Amendement n° CE184
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au 2° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ».
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Ajoute un diagnostic des équipements communs aux diagnostics techniques pour anticiper les coûts de rénovation.
Intention : Renforcer la protection des acquéreurs en transformant une obligation d'information technique en un outil de prévisibilité financière pour la copropriété.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de l'information précontractuelle ou technique en copropriété. En passant d'un diagnostic purement structurel (l'immeuble) à un diagnostic fonctionnel (les équipements), le législateur reconnaît que la valeur d'un bien et la santé financière d'une copropriété dépendent autant de l'état des parties communes (chaufferie, ascenseurs, etc.) que de l'état du bâti. Son adoption marque une volonté de renforcer la transparence financière et de prévenir les « surprises » budgétaires pour les futurs acquéreurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir le diagnostic technique de l’immeuble d’un diagnostic des équipements communs. Un tel diagnostic revêt une importance particulière dans les copropriétés complexes et/ou de grande taille pouvant disposer de chaufferies ou d’autres équipements majeurs dont l’état et l’éventuel coût de réparation ou de remplacement pèseront lourdement sur la copropriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).