Amendement n° CE183
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 28‑3 du code de procédure pénale, est inséré un article 28‑4 ainsi rédigé :
« Art. 28‑4. - Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation affectés à un service communal d’hygiène et de santé, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. »
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Accorde des pouvoirs d'enquête judiciaire aux inspecteurs de salubrité et policiers municipaux, opposant efficacité de terrain et contrôle de la police judiciaire.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif et d'investigation des acteurs locaux pour garantir l'application effective des mesures de lutte contre l'habitat indigne, au risque de diluer le monopole de la police judiciaire.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'intervention des agents de terrain en habitat indigne. En proposant de passer d'un pouvoir de constatation administrative à un pouvoir d'enquête judiciaire (sous contrôle juridictionnel), les auteurs cherchaient à lever l'obstacle de l'impuissance technique face aux occupants ou aux propriétaires récalcitrants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la police administrative (constat de l'insalubrité) et la police judiciaire (enquête sur les infractions), refusant de déléguer des prérogatives de coercition judiciaire à des agents dont la formation et le statut ne sont pas ceux de la police judiciaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doter les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale de pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne sous certaines conditions.
Le succès des nombreux outils créés ou renforcés par le projet de loi dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d’habitat indigne ou insalubre, à les évaluer et à mettre en oeuvre les procédures les plus adaptées. Pour la bonne réalisation de ces missions les agents de police municipale ou des inspecteurs du SCHS sont largement limités dans leurs pouvoirs d’enquête. Par le présent amendement nous proposons donc, de renforcer leurs pouvoirs d’enquête tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou du juge et sous réserve que le service ait été préalablement habilité par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).