Amendement n° CE179
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. - Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raisonnable, le maire de la commune d’implantation de l’immeuble peut se substituer au syndic pour engager cette procédure au nom du syndicat dans des conditions précisées par décret. ».
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Autorise le maire à saisir le lot d'un copropriétaire défaillant pour sauver la trésorerie de la copropriété.
Intention : Transférer le pouvoir de recouvrement forcé de la copropriété à la municipalité pour pallier l'inertie ou la complicité de syndics défaillants.
L'amendement visait à briser l'impasse juridique et financière créée par la défaillance du syndic. En proposant que le maire puisse engager lui-même une procédure de saisie immobilière, l'auteur cherchait à transformer une carence de gestion privée en une intervention de puissance publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion de la copropriété (sphère privée/contractuelle) et l'action municipale (sphère publique), refusant de faire de la commune le garant financier de dernier recours des syndics défaillants, même pour prévenir des manœuvres frauduleuses de récupération de lots.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant la proposition n° 23 du rapport Hanotin-Lutz, vise à permettre au maire de se substituer au syndic défaillant pour engager en justice le recouvrement des impayés d’un copropriétaire indélicat par l’engagement d’une procédure de saisie du lot en vue de sa vente.
Cette mesure vise à empêcher la poursuite de la dégradation de la situation financière de la copropriété en cas de défaillance du syndic et de traiter les situations de syndics indélicats, soulevées dans le rapport, qui organisent leur propre carence en vue de favoriser à terme la récupération du lot au profit d’un copropriétaire ou d’une tierce partie à vil prix.
Considérant que la puissance publique et en particulier la commune est quasi systématiquement amenée à résorber la situation des copropriétés les plus en difficulté ou dégradées, elle est légitime à intervenir en prévention d’autant plus lorsque cette intervention s’inscrit par nature dans l’intérêt des copropriétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).