Amendement n° CE178
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« II bis. - Après l’article 29‑1-C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 29‑1-D ainsi rédigé :
« Art. 29‑1-D. - Le mandataire ad hoc désigné conformément aux dispositions de la présente section rend compte au maire de la commune où est sise la copropriété du bilan de ses actions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux informer le maire de la commune des mesures prises par les mandataires ad hoc des copropriétés en difficulté sur son territoire.
Le maire est un acteur central de la lutte contre l’habitat insalubre ou dégradé au regard de ses pouvoirs de police administrative et de sa capacité à mettre en oeuvre des outils d’aménagement ou de réhabilitation, propres à accompagner les copropriétés dégradées ou en difficulté dans leur redressement. Il est souvent invité aux assemblées générales ou à défaut aux réunions informelles de copropriété de ces immeubles afin d’apporter un concours technique ou un conseil en cas de désorganisation.
Dès lors il est essentiel qu’il puisse être tenu informé des mesures prises par le mandataire ad hoc pour en assurer un suivi et afin d’anticiper le besoin de mettre en oeuvre certains des outils prévus par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).