Amendement n° CE176
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 23.
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Uniformise le calcul de la décote des biens dégradés en s'alignant sur le code de l'expropriation.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser les propriétaires en imposant une méthode d'évaluation standardisée et éprouvée pour éviter l'arbitraire des évaluations de biens dégradés.
L'amendement visait à supprimer la fragmentation des méthodes d'évaluation de la valeur des biens dégradés. En proposant d'adopter la méthode déjà utilisée dans le cadre de l'expropriation, les auteurs cherchaient à créer une norme de référence unique et prévisible. Son rejet indique que le législateur a refusé une harmonisation procédurale au profit de la conservation de modalités d'évaluation spécifiques ou différenciées selon le régime juridique appliqué, préférant maintenir une certaine autonomie des modes de calcul plutôt que de chercher une cohérence inter-codicielle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et à harmoniser les modalités d’évaluation de la décote de la valeur du bien pour lequel il n’existe pas de références suffisantes dans un état de dégradation comparable en retenant les modalités déjà prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).