Amendement n° CE175
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. ».
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Exige que l'indemnité d'expropriation repose uniquement sur la valeur du bâti en l'état, sans tenir compte de la valeur foncière.
Intention : Protéger le droit de propriété contre une indemnisation déconnectée de la réalité physique du bien, en empêchant le juge d'utiliser la valeur théorique du terrain pour gonfler l'indemnité au détriment de l'objectif de remédiation.
L'amendement visait à briser la logique d'évaluation classique qui combine la valeur du terrain et celle de la construction. En proposant de ne retenir que la valeur de cession du bien 'en l'état', l'auteur cherche à empêcher que l'expropriation ne devienne une source de profit pour l'exproprié (via la charge foncière) ou, à l'inverse, une sanction pour un propriétaire dont le bien est dégradé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le système d'évaluation actuel, qui intègre la valeur du sol, même si cela peut paraître disproportionné dans des contextes de bâti vétuste ou de réhabilitation urgente.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de l’expropriation de recourir à des références inadaptées pour l’évaluation de l’indemnité due au propriétaire. En effet, le juge tient trop régulièrement compte de la charge foncière indépendamment de la valeur réelle de l’immeuble liée à l’état du bâti.
Or ces biens, au regard du montant des travaux à réaliser ont souvent une valeur réelle limitée voire négative et donc nulle. Considérant en outre que dans le cas présent il s’agit de remédier aux désordres constatés et non de démolir l’immeuble pour développer un éventuel projet ayant une plus grande charge foncière, la prise en compte de telles données est inadaptée.
Dès lors seule la valeur de cession du bien en l’état doit être retenue pour la fixation du montant de l’indemnité. En tout état de cause faute d’intervention la valeur du bien à terme deviendra nulle faute de travaux de remédiation et le propriétaire ne peut ainsi, mécaniquement, être lésé financièrement par la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).