Amendement n° CE174
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la valeur du bien en l'état pour l'indemnisation, évitant que le juge ne valorise un potentiel foncier futur.
Intention : Verrouiller le mode de calcul de l'indemnité pour empêcher que l'expropriation ne devienne un outil de valorisation foncière indirecte, en protégeant le droit du propriétaire à être indemnisé pour la réalité de son bien et non pour son potentiel de reconstruction.
L'amendement cherche à briser une pratique judiciaire consistant à indemniser sur la base de la valeur vénale théorique ou du potentiel de reconstruction (charge foncière). En imposant la valeur de cession du bien 'en l'état', le législateur refuse que l'expropriation serve de levier de spéculation ou de valorisation pour des projets de développement. Le rejet de l'évaluation par des intermédiaires ou sur la base de la valeur à terme permet de protéger le propriétaire contre une indemnisation déconnectée de la réalité physique et dégradée de son bien, tout en s'assurant que la procédure de remédiation ne devienne pas un mécanisme de transfert de valeur foncière au détriment du propriétaire actuel.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de l’expropriation de recourir à des références inadaptées pour l’évaluation de l’indemnité due au propriétaire. En effet, le juge recourt régulièrement à l’évaluation des domaines ou à des évaluations d’intermédiaires immobiliers qui ne tiennent pas suffisamment compte de l’état du bâti et valorisent d’abord la charge foncière.
Or ces biens, au regard du montant des travaux à réaliser ont souvent une valeur réelle limitée voire négative et donc nulle. Considérant en outre que dans le cas présent il s’agit de remédier aux désordres constatés et non de démolir l’immeuble pour développer un éventuel projet ayant une plus grande charge foncière, la prise en compte de telles données est inadaptée.
Dès lors seule la valeur de cession du bien en l’état doit être retenue pour la fixation du montant de l’indemnité. En tout état de cause faute d’intervention la valeur du bien à terme deviendra nulle faute de travaux de remédiation et le propriétaire ne peut ainsi, mécaniquement, être lésé financièrement par la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).