Amendement n° CE173
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Les dispositions de l’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont applicables à la procédure prévue au présent chapitre. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire pour simplifier les opérations d'expropriation.
Intention : Simplifier le transfert de propriété en éliminant les complications juridiques liées à la transmission des droits et sûretés du propriétaire à l'expropriant.
L'amendement propose de revenir au régime de droit commun de l'expropriation en supprimant le mécanisme de subrogation. En effet, la subrogation permet à l'expropriant de se substituer au propriétaire dans ses droits (comme les créances ou sûretés), ce qui peut alourdir la gestion juridique de l'opération. En rejetant cette spécificité au profit de l'extinction automatique des droits réels et personnels (après délai de carence), le législateur choisit la fluidité de l'acquisition du terrain plutôt que la protection des droits accessoires de l'expropriant.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaires dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée.
Nous proposons donc de retenir le régime de droit commun prévu à l’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et qui prévoit notamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).