Amendement n° CE172
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, après les mots :
« de relogement »,
insérer les mots :
« et le cas échéant, d’hébergement, ».
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Garantit un hébergement aux occupants non éligibles au relogement, créant un conflit entre droit au logement et statut administratif.
Intention : Sanctuariser l'accès à l'hébergement d'urgence pour les populations les plus précaires afin d'empêcher que l'expulsion d'un immeuble dangereux ne se transforme en une mise à la rue sans solution, indépendamment du statut migratoire.
L'amendement cherche à briser le lien entre la régularité du titre d'occupation (ou du séjour) et le droit à l'hébergement d'urgence. En ciblant les personnes en situation irrégulière qui occupent des immeubles dégradés, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la protection sociale au-delà des seuls locataires légaux ou résidents réguliers. Le rejet de cette logique de 'droit inconditionnel' par les opposants (non mentionnés ici mais déductibles par la tension) souligne la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion de l'habitat et la gestion des flux migratoires, même en cas de dangerosité des lieux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir aux occupants qui ne seraient pas éligibles au relogement une prise en charge sociale par une solution d’hébergement. Cette situation vise en particulier les personnes qui se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire, qui peuvent par ailleurs avoir acquitté régulièrement leurs loyers et qui, indépendamment de leur situation administrative, doivent pouvoir bénéficier du droit inconditionnel à l’hébergement. Ces personnes en situation de précarité sont surreprésentées dans les immeubles dégradés ou dangereux et il est donc essentiel qu’ils ne soient pas oubliés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).