Amendement n° CE171
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce plan assure à chaque occupant un relogement temporaire au sein d’un logement à la typologie, en tenant compte de la composition familiale, comparable et au sein de la même commune ou le cas échéant du même arrondissement ou secteur, sauf si l’occupant en fait expressément la demande. »
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Exige un relogement de qualité (taille, proximité, type) pour éviter les solutions hôtelières ou l'éloignement.
Intention : Protéger le droit à une vie sociale et professionnelle stable des ménages en verrouillant les critères de relogement pour empêcher l'usage de solutions de fortune (hôtellerie) ou l'exil géographique.
L'amendement tentait d'imposer des critères de dignité et de continuité de vie (proximité géographique, adéquation de la surface et du type de logement) au processus de relogement temporaire. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle de l'État et des aménageurs au détriment de la protection des parcours de vie des ménages. Le rejet indique que la loi ne souhaite pas contraindre l'administration par des standards de 'comparabilité' qui pourraient limiter les options de relogement disponibles lors de grands travaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, à la suite de l’alerte du Conseil d’État.
Il vise en premier lieu à garantir que ce relogement se fasse dans un logement comparable au logement temporairement libéré en tenant compte de la composition familiale afin d’éviter d’une part la proposition d’une offre hôtelière par nature inadaptée et, d’autre part, la proposition d’une taille de logement inadaptée à la composition familiale du ménage concerné. En second lieu, il vise à s’assurer que le relogement proposé ne se fasse pas de manière éloignée du lieu habituel de résidence avec un impact immédiat sur les trajets professionnels ou la scolarité des enfants par exemple, sauf demande express du bénéficiaire. Ce risque est particulièrement avéré s’agissant des projets portés par l’État dont la propension à proposer un relogement à l’autre bout du département dans certains territoires est bien connue.
Enfin, il convient de rappeler que très souvent le succès de ces opérations dépend de la qualité et des conditions du relogement des ménages concernés. Ceux-ci s’attendent à un accompagnement renforcé et à retrouver à proximité un logement le plus similaire à celui qu’ils quittent même temporairement. Quant aux solutions hôtelières ou en appart-hôtel, étant donné la nature des travaux qui seront par construction importants et longs, ces offres sont totalement inadaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).