Amendement n° CE170
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« établi »,
les mots :
« préalablement établi et mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de l’interdiction temporaire d’habiter ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que le plan de relogement soit effectif avant l'interdiction d'habiter, pour éviter l'errance des sinistrés.
Intention : Verrouiller l'exécution de la mesure d'interdiction d'habiter en la soumettant à la réussite préalable du relogement, afin de protéger les occupants contre une précarité immédiate (hébergement hôtelier prolongé).
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens ou une procédure parallèle en une condition préalable et impérative à l'application de la mesure d'interdiction d'habiter. En proposant de subordonner l'entrée en vigueur de l'interdiction à la mise en œuvre effective du relogement, les auteurs tentent de sanctuariser le droit au logement face à l'urgence sanitaire ou sécuritaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier juridiquement l'efficacité de la mesure de police (l'interdiction d'habiter) à la capacité de l'administration à reloger immédiatement, privilégiant ainsi la célérité de l'évacuation sur la garantie de relogement préalable.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, à la suite de l’alerte du Conseil d’État.
Si fort heureusement ces situations sont minoritaires, le relogement des personnes touchées par ce type de situations se fait parfois en deux temps, après un passage à l’hôtel qui s’étire en longueur, voire mis en oeuvre très tardivement alors que l’arrêté d’interdiction d’habiter est déjà entré en vigueur. Il est donc essentiel de préciser que le projet de plan de relogement doit être préalablement établi et mis en oeuvre avant que l’interdiction temporaire d’habiter n’entre en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).