Amendement n° CE168
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après les mots :
« parties d’immeubles bâtis »,
insérer les mots :
« , installations et terrains ».
II. – En conséquence procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16.
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Élargit le périmètre de l'expropriation aux terrains et installations liés aux immeubles pour éviter une interprétation judiciaire trop restrictive.
Intention : Sécuriser l'efficacité des projets d'aménagement en verrouillant l'assiette foncière et technique, afin d'empêcher que des recours juridiques sur des éléments périphériques (terrains, installations) ne fassent échouer l'opération globale.
L'amendement cherche à contrer une tendance jurisprudentielle qui limite l'expropriation au seul bâti. En incluant explicitement les installations et les terrains, le législateur refuse que la procédure soit fragmentée, ce qui pourrait paralyser des projets de renouvellement urbain d'envergure. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de récupérer des surfaces construites, mais de maîtriser l'assiette foncière et technique complète nécessaire à la réalisation des projets d'intérêt général.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de l’organisation parfois composite des immeubles concernés en précisant que le dispositif s’applique également aux installations et terrains relevant de ces immeubles. Alors que les juges ont une lecture souvent très stricte de la loi dans le cadre de ces procédures, au regard de leur atteinte évidente bien que justifiée au droit de propriété, l’absence de précision quant au périmètre ou à la portée exacte de l’expropriation joue systématiquement contre la bonne mise en oeuvre du projet. C’est d’autant plus utile lorsque cette procédure sera mise en oeuvre à l’occasion d’un projet plus large de renouvellement urbain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).