Amendement n° CE166
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , à terme, une dégradation irrémédiable »,
les mots :
« la poursuite de la dégradation ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'anticipation d'un risque de dégradation « irrémédiable » par la poursuite de la dégradation due à l'absence de travaux, pour éviter l'insécurité juridique.
Intention : Sécuriser et accélérer l'application de la loi en substituant un critère de jugement incertain (l'irréversibilité) par un constat de causalité directe (l'aggravation des désordres), afin de protéger les occupants contre les délais de procédure.
L'amendement cherche à transformer une condition prospective et subjective (le caractère irrémédiable d'un risque) en une condition factuelle et causale (la poursuite de la dégradation suite à l'inaction). Le débat soulevé par l'auteur montre que le terme « irrémédiable » est un piège juridique : il impose une certitude quasi impossible à prouver sans expertise lourde, ouvrant la porte à des recours systématiques qui paralyseraient l'action publique. En adoptant ce changement, le législateur privilégie l'efficacité de l'intervention (l'urgence de traiter les désordres) sur la rigueur d'une qualification technique complexe qui, bien que théoriquement plus précise, rendait le dispositif inopérant en pratique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le risque d’un contentieux sur la base de conditions non-objectivables qui rendraient inopérant le dispositif prévu par l’article.
En effet, si les outils pour déterminer de manière objective les risques structurels du bâtiment ou l’insalubrité existent, l’évaluation par anticipation du caractère irrémédiable du risque de dégradation apparaît bien plus difficile à réaliser. Elle sera nécessairement fonction de critères propres au bâti lui-même mais aussi de critères externes liés à la nature du sol, au contexte climatique, ou encore aux usages du bâtiment entre autres critères. Dès lors plusieurs expertises pourraient donner lieu à autant d’évaluation divergentes voire contraires. Le risque de voir cette condition générée par elle-même un contentieux qui ajouterait plusieurs années de retard, entre contre-expertises et jugements, à la procédure est important.
Nous proposons donc de substituer à l’anticipation d’un risque de dégradation irrémédiable le risque de poursuite de la dégradation de l’immeuble du fait des désordres déjà constatés dans les arrêtés prévus à la première condition faute de réalisation des travaux prescrits. Il sera nettement plus aisé de démontrer que les désordres ne peuvent qu’accroître la dégradation de l’immeuble, notamment en matière d’insalubrité et les situations où aucune évolution défavorable n’est possible seront par nature exceptionnelles et limitées.
Ainsi le dispositif pourra être pleinement déployé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).