Amendement n° CE163
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est dû par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. »
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Supprime les frais de remboursement anticipé si le solde de l'emprunt est payé grâce à des subventions publiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des copropriétaires en empêchant que l'argent public (subventions) ne soit partiellement capté par les banques sous forme de pénalités de remboursement.
L'amendement visait à créer une exception spécifique au droit des banques de percevoir des indemnités de remboursement anticipé (IRA). En ciblant uniquement le cas où le remboursement intégral est rendu possible par l'apport de subventions publiques, l'auteur cherchait à transformer une 'facilité' générale prévue par le projet de loi en un droit automatique et ciblé pour les copropriétés bénéficiant d'aides d'État. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un régime de faveur dérogatoire au contrat de prêt initial, même lorsque l'origine des fonds est publique, préférant maintenir l'équilibre contractuel au profit des établissements de crédit.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à interdire l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. Cette disposition complète celles du projet de loi qui prévoit des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s’agit d’être plus précis et de ne viser ici que le cas du paiement du solde de l’emprunt et uniquement lorsqu’il fait suite au versement des différentes aides financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).