Amendement n° CE162
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. 26‑9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte.
« Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur.
« Aucune procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées sur ce compte bancaire en application du III de l’article 26‑4 n’est recevable. »
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Exige un compte au nom exclusif du syndicat et l'insaisissabilité des fonds pour protéger l'argent des travaux.
Intention : Sanctuariser les fonds de travaux en les extrayant du patrimoine saisissable du syndicat de copropriétaires pour garantir la réalisation des chantiers.
L'amendement cherche à verrouiller la destination des fonds en interdisant toute confusion de patrimoine. En proposant l'insaisissabilité, il tente de transformer une simple obligation de gestion (compte dédié) en une protection juridique forte contre les créanciers du syndicat. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de protection patrimoniale spécifique pour ces fonds, préférant maintenir la souplesse de gestion (possibilité de comptes communs ou de conventions) au risque de fragiliser la finalité des travaux face aux saisies.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à préciser la nature du compte bancaire sur lequel les fonds de l’établissement prêteur seront versés. En effet, le texte initial vise un « compte bancaire dédié » sans indiquer si celui-ci doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ou si des conventions de fusion demeurent possible.
Il est ainsi proposé que les fonds soient versés sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat, à l’instar de ce qui existe à l’heure actuelle pour les cotisations du fonds de travaux par exemple. Il est également proposé de mettre en place l’insaisissabilité des sommes versées sur ce compte bancaire : il s’agit d’éviter qu’un créancier ne les saisisse alors qu’elles sont destinées spécifiquement à la réalisation de travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).